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Conditions générales de vente

VEGA n.v./s.a.

1 - PREAMBULE

Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit.

2 - FORMATION DU CONTRAT

2.1. Le contrat est réputé parfait lorsque, après réception d'une commande, VEGA a expédié une acceptation écrite, éventuellement dans le délai fixé par l'acheteur.

2.2. Si, en formulant une proposition ferme, VEGA a fixé un délai pour l'acceptation, le contrat est réputé parfait lorsque l'acheteur a expédié une acceptation écrite avant l'expiration du délai. Cependant, le contrat n'est formé que si cette acceptation parvient au plus tard une semaine après l'expiration du délai.

2.3. Une modification aux propositions de VEGA n'est acquise que si elle est confirmée par écrit par VEGA. Les affaires traitées par les agents de VEGA ne sont valables qu'après confirmation donnée directement par VEGA à l'acheteur.

2.4. En cas de discordance entre le bon de commande et la confirmation de commande, les mentions figurant sur la confirmation de commande prévaudront.

2.5. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur devra payer à VEGA, dans les trente jours suivant la date d’annulation, tous les coûts, dépens et frais (incluant frais d’études, de mise en fabrication, engagements financiers, pris à l’égard des fournisseurs, sous-traitants et autres, etc.) engagés par VEGA avant réception de la demande d’annulation.

3 - PLANS ET DOCUMENTS DESCRIPTIFS

3.1. Les poids, dimensions, capacités et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix ont le caractère d'indications approximatives. Ces données n'ont de valeur obligatoire que si le contrat s'y réfère expressément.

3.2. Les plans et documents techniques permettant la fabrication totale ou partielle du matériel qui sont remis à l'acheteur préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat demeurent la propriété exclusive de VEGA. Ils ne peuvent être, sans autorisation de VEGA, ni utilisés par l'acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Ces plans et documents sont la propriété de l'acheteur:

a) si une clause expresse le prévoit, ou
b) s’ils se rattachent à un contrat d’études préalable, distinct du contrat d’exécution, n’en réservant pas la propriété à VEGA.

3.3. Les plans et documents techniques permettant la fabrication totale ou partielle du matériel, remis par l'acheteur à VEGA avant ou après la conclusion du contrat, demeurent la propriété exclusive de l'acheteur. Ils ne peuvent, sans son autorisation, être utilisés par VEGA, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers.

4 - EMBALLAGES

Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent marchandises nues. Les emballages seront facturés séparément.

5 - CONTROLE

L'acheteur est autorisé à faire contrôler et vérifier par ses représentants dûment mandatés, la qualité des matériaux utilisés et des parties du matériel, tant pendant la construction qu'après achèvement. Ces contrôles et vérifications s'effectuent sur les lieux de fabrication, pendant les heures de travail normales, après entente avec VEGA sur le jour et l'heure.
Les frais de cet examen, y compris ceux résultant de l'intervention d'un organisme de contrôle ou d'essais, sont à charge de l'acheteur.

6 - TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Les marchandises sont vendues et agréées définitivement en les usines de VEGA, même si elles doivent être expédiées franco.

6.2. VEGA préviendra l'acheteur par écrit de la date à laquelle ce dernier est tenu de prendre livraison du matériel. L'avis du vendeur doit être donné suffisamment à l'avance pour permettre à l'acheteur de prendre les mesures normalement nécessaires à cet effet.

6.3. Si VEGA intervient pour procurer à l'acheteur un moyen de transport ou pour faciliter les formalités en douane, il n'encourra de ce chef aucune responsabilité; tous les frais en résultant seront facturés à prix coûtants.

6.4. La marchandise voyage aux frais du client et à ses risques et périls. En cas d’avarie, de manquant, de bris ou d’autres détériorations au matériel expédié, le client fera dresser procès-verbal par le transporteur et nous enverra une réclamation écrite dans les 8 jours.

6.5. Tous renvois que nous autoriserions devront être effectués franco nos magasins aux risques et périls du client.

6.6. La marchandise sera considérée comme agréée par le client si aucune réclamation n’a été formulée à VEGA, par recommandé avec accusé de réception, dans les 8 jours de sa réception.

7 - RESERVE DE PROPRIETE

7.1. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 les marchandises restent la propriété de VEGA jusqu'au paiement intégral du prix.

7.2. L'acheteur s'engage à ne pas les vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété de VEGA.
En cas de non-respect de cette interdiction une indemnité forfaitaire de
50 % du prix de vente sera due par l'acheteur (en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels).

8 - DELAIS DE LIVRAISON

8.1. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la dernière des deux dates suivantes:
a) la date de formation du contrat, telle que définie à l'article 2
b) la date de réception par VEGA de l’acompte, si le contrat en prévoit un avant la mise en fabrication.

8.2. Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque.

8.3. Si l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par VEGA, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l'échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.
VEGA pourvoit au magasinage du matériel aux frais et aux risques et périls de l'acheteur. Sur requête de l'acheteur, le matériel sera assuré par VEGA, mais aux frais de l'acheteur.

9 – PAIEMENT

9.1. Les paiements seront faits en EURO ou dans la monnaie stipulée dans le contrat, nets et sans escompte.

9.2. Les prix sont basés sur les cours du jour des matières, salaires et charges sociales.

9.3. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui :

1°de la réception, par l'acheteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou
2°de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si l'acheteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services.

9.4. Lorsque l’acheteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu, ou à défaut, dans le délai de paiement légal, VEGA a droit, à compter du jours suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt au taux directeur majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.
Le taux directeur est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinancement tel que défini par la loi du 2 août 2002.

9.5. Lorsque l’acheteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement légal, VEGA est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, de réclamer à l’acheteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement.

9.6. La stipulation du paiement d’un intérêt ne nuit pas à l’exigibilité des termes de paiement à l’époque de leur échéance.

9.7. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvement et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente sont à charge de l’acheteur.

10 - GARANTIES FINANCIERES

S'il apparaît, après la conclusion du contrat et jusqu'au paiement intégral du prix, que le crédit de l'acheteur est mis en cause ou lorsque le crédit se détériore et notamment dans les cas suivants : demande de prorogation d'échéance de protêt, demande de concordat amiable ou judiciaire, saisie de tout ou partie des biens de l'acheteur à l'initiative d'un créancier, retard de paiement de cotisations dues à l'ONSS, etc.; VEGA se réserve le droit, même après expédition partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.

11 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement de la facture à l'échéance ou en cas d'application de l'article 10, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par VEGA à l'acheteur par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable. VEGA a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux.
De plus et au titre de dommages-intérêts, il sera dû un montant égal à
15 % du prix avec un minimum de 100,- EURO

12 – GARANTIE

12.1. La garantie est indiquée dans l’offre, la confirmation de commande ou la facture et entre en vigueur à la date de livraison. Elle couvre les défauts de fabrication qui seraient dûment constatés. Les pièces et appareils qui seraient défectueux seront renvoyés franco en nos ateliers. A peine de déchéance, tout défaut ou vice devra nous être dénoncé, par lettre recommandée, dans les 48 heures de sa découverte par l’acheteur, le récépissé de la poste faisant foi de la date.

12.2. VEGA s'engage à remédier, par un remplacement ou une réparation du produit, à tout vice caché dûment prouvé dont les produits vendus seraient entachés et qui ne sont pas la conséquence d'un cas de force majeure, d’une intervention fautive de l'acheteur ou de tiers.

12.3. VEGA n'assumera aucune autre obligation de garantie que celle indiquée sous le point 12.2. VEGA ne sera pas tenu de payer des dommages-intérêts pour des dommages causés à des biens utilisés à des fins professionnelles ou pour des pertes liées à des activités professionnelles de l'acheteur ou des personnes dont il est responsable du chef de l'article 1384 CC.

12.4. De plus, VEGA ne pourra pas être tenu de payer des dommages-intérêts du chef d'une responsabilité extra-contractuelle. En ce qui concerne le dommage corporel et le dommage causé à des biens utilisés à titre privé, VEGA ne sera pas tenu de payer des dommages-intérêts quand :

  • il n'est pas prouvé que le défaut existait au moment de la mise en circulation du produit;
  • VEGA, compte tenu de l'état de la science et de la technique, n'était pas en mesure de connaître l'existence du vice;
  • le défaut est dû à la conception de la chose dans laquelle le produit vendu a été incorporé ou lorsque le défaut est dû aux instructions de l'acheteur;
  • le dommage résulte d'une faute de l'acheteur, de la personne lésée ou de quelqu'un dont la personne lésée ou l'acheteur est responsable (ex.: des manipulations fautives, un actionnement erroné, des transformations exécutées par l'acheteur ou des tiers, etc.);
  • le défaut résulte de la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics;
  • le dommage est dû à un manque d'entretien ou un entretien qui est contraire au manuel d'entretien ou les prescriptions d'entretien établies par le vendeur ou le fabricant;
  • le dommage résulte d'une intervention d'un tiers non agréé par le vendeur ou le fabricant.

12.5.L'acheteur garantira VEGA de toutes les actions ou demandes que des tiers feraient valoir contre lui du chef de dommages énumérés au point 12.4.
Lorsqu'il s'agit d'une fabrication suivant les plans établis par l'acheteur, la responsabilité du vendeur (fabricant) sera en tout cas limitée à l'exécution des produits suivant les indications strictes de ces plans.

13 - MONTAGE ET SERVICE

13.1. Le montage ne fait jamais partie du contrat.

13.2. L'acheteur fournira, à ses frais, les aides, engins et tous les produits nécessaires au montage.

13.3. Les présentes conditions générales concernent la fourniture de matériel ; les conditions relatives à la fourniture de services et au service après-vente font l’objet de clauses complémentaires.

14 - CAUSES D’EXONERATION

14.1. Sont considérées comme causes d'exonération si elles interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l'exécution: les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque de moyens de transport, manque général d'approvisionnements, restrictions d'emploi d'énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties.

14.2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l'autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation.
14.3. La survenance d'une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien de VEGA que de l'acheteur.

15 - DROIT APPLICABLE

Le contrat est régi par la loi belge, à moins que les parties n'en aient stipulé autrement.

16 - TRIBUNAUX COMPETENTS

En cas de contestation, seuls les tribunaux de BRUXELLES seront compétents.

17 – ADJUDICATION & OBLIGATION DE REPRISE DES EQUIPEMENTS ELECTR(ON)IQUES PROFESSIONNELS

Pour l’exécution de l’obligation de reprise des équipements électr(on)iques professionnels, VEGA est affiliée à RECUPEL et paie une cotisation administrative.
Le client s’engage à prendre en charge les coûts éventuels de la collecte et du traitement, tant pour les équipements électr(on)iques professionnels qui font l’objet de (ce bon de commande/cette facture) au moment où il s’en défait, que pour les déchets d’équipements électriques et électroniques qu’ils remplacent. Afin d’être en conformité avec la législation sur les déchets, le client peut faire appel à un opérateur avec qui RECUPEL a conclu une charte (www.recupel.be). Si elle le souhaite, VEGA peut mettre le client en contact avec un opérateur pour une offre de prix.